Amendement n° 450 de Mme Isabelle Santiago à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers » les mots : « , a minima tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires des personnels en cours d’emploi : il s’agit de prévoit une vérification tous les deux ans, à minima. En effet, l’amendement adopté en commission précisant que ces réexamens interviennent « à intervalles de temps réguliers » ne nous semble pas une garantie suffisante. Plutôt que de renvoyer à décret la fixation… (extrait)