Amendement n° 454 de Mme Isabelle Santiago à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. Il s’agit par là de renforcer le suivi des établissements et services en charge de la protection de l’enfance. Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75.