Amendement n° 458 de Mme Isabelle Santiago à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département. Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.