Amendement n° 465 de Mme Isabelle Santiago à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions. Cet amendement nous a été proposé par Repairs.