Rejeté.
I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Le 3° du même article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La seconde phrase du 4° de l’article L. 312-5 est complét… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’observatoire départemental de protection de l’enfance. L’observatoire départemental de protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental. A cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances au vu des besoins identifiés et des ré… (extrait)