Amendement n° 467 de Mme Isabelle Santiago à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 15. D’une part, cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de la présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ». D’autre part, cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Pr… (extrait)