Amendement n° 470 de M. Luc Lamirault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à présenter, tous les deux ans, au juge une évaluation de la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien, ou non, des allocations à la famille.