Amendement n° 475 de M. Jean François Mbaye à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie op… (extrait)