Amendement n° 477 de M. Philippe Meyer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « trente-sixième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous partageons l’objectif du Gouvernement sur ce point. Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans … (extrait)