Amendement n° 481 de M. Philippe Meyer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ».

L'exposé des motifs

Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des structures non autorisées pour l’accueil de mineurs relevant de la protection de l’enfance. En parallèle, le texte élargit à tous les lieux d’accueil autorisés des conditions minimales de normes applicables aux établissements recevant des enfants de l’ASE. Dans la collectivité alsacienne, les Mineurs… (extrait)