Amendement n° 490 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles.

L'exposé des motifs

L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et Pyle, fondé sur des tests réalisés entre 1935 et 1941 sur des enfants nord-américains bien portants, issus de classes moyennes avec une marge d’erreur trop importante. D’un point de vue médical, l’Académie nationale de médecine, par un avis du 16 janvier 2007, affirme que la lecture de l’âge osseux par cette méthode ne p… (extrait)