Amendement n° 499 de Mme Nicole Sanquer à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance. Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces str… (extrait)