Amendement n° 501 de Mme Béatrice Descamps à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risques pour la protection de l’enfance, ce qui peut constituer une avancée en matière d’équité et de cohérence dans la protection de l’enfance, mais semble impossible à appliquer de façon immédiate. Le référentiel constitue en effet un document dense, difficile à s’approprier pour une application immédiate, d’autant que le Grou… (extrait)