Amendement n° 509 de Mme Valérie Six à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « , d’office ou à la demande des parties, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé par les parties. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à… (extrait)