Amendement n° 510 de Mme Valérie Six à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « est » insérer les mots : « composée de trois juges pour enfant en exercice et est »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la formation collégiale en matière d’assistance éducative soit composée de trois juges pour enfant. La collégialité peut présenter pour l’enfant une solennité plus impressionnante que la comparution en audience de cabinet où la relation de l’enfant nouée avec « son » juge est très diffé… (extrait)