Amendement n° 522 de Mme Valérie Six à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et aux politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance. En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mesure significative n’est envisagée s’agissant de l’accès aux soins des enfants les plus vulnérables, de leur accueil en structures spécialisées quand ils sont en situation de handicap ou de leur réussite scolaire alors que c’est précisément dans… (extrait)