Amendement n° 525 de Mme Nicole Sanquer à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait ég… (extrait)