Amendement n° 528 de Mme Nathalie Porte à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sauf urgence, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant en retirant le caractère d'urgence qui permettrait de se soustraire à cette évaluation.