Amendement n° 531 de Mme Annie Vidal sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par la décision d’un juge, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut être versée au service d’aide sociale à l’enfance, afin que l’enfant puisse bénéficier de la prise en charge dont il a besoin. Les modalités de versement de cette allocation, dans ces cas particuliers, sont précisées par décret.

L'exposé des motifs

Le cadre juridique actuel énonce qu’une prestation familiale telle que l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être versée qu’à une personne physique ayant un enfant à sa charge. Toutefois, il s’avère que dans certaines situations familiales complexes, et notamment lorsque par décision du juge la famille a été déboutée des droits à percevoir les aides de la Caisse d’allocatio… (extrait)