Amendement n° 535 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ».

L'exposé des motifs

À l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne fait que renforcer la défiance des départements et leur crainte de se voir dicter les pratiques professionnelles de le… (extrait)