Amendement n° 556 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime reconnue ou suspectée de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents, le juge peut diligenter une évaluation psychologique de l’enfant afin d’évaluer s’il est apte à être remis en présence, temporaire ou permanente, de ses parents. »

L'exposé des motifs

amendement de repli visant à permettre une évaluation psychologique de l'enfant spécifiquement avant une remise en contact avec un parent agresseur.