Amendement n° 561 de Mme Perrine Goulet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à publiciser les événements graves se déroulant dans les établissements de l'ASE. Cette publicité se fera via un communication en Assemblée départementale ainsi que la publication d'un rapport.