Amendement n° 569 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d'encadrement des lieux de vie et d'accueil