Amendement n° 573 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ressort » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 49 : « , le président du tribunal judiciaire du même ressort, des enfants accueillis ou ayant été accueillis en protection de l’enfance, des représentants des éducateurs et des assistants familiaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que cette gouvernance territoriale doit comprendre des acteurs qui ne sont pas dans l'ODPE pour devenir une vrai instance de pilotage à savoir les enfants protéges, les éducateurs et les assistants familiaux