Amendement n° 583 (Rect) de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « déduite », insérer le mot : « ni ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le traitement automatisé mentionné au présent II » les mots : « les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à inscrire la réserve du Conseil Constitutionnel dans la loi s’agissant des conclusions tirées par les conseil départementaux de la procédure en préfecture et de ses résultats. Dans sa décision n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul … (extrait)