Amendement n° 586 de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, tel qu’aujourd’hui prévu dans la partie réglementaire du CASF. Il permet de s’assurer que les personnes se déclarant MNA bénéficient effectivement du droit commun de la protection de l’enfance, et que les autorités judiciaires soit avisés puis saisis en vue de l’application de l’article 3… (extrait)