Amendement n° 595 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le placement à l’hôtel des enfants handicapés. En effet, ces établissements ne peuvent pas garantir d’assez bonnes conditions d’accueil d’enfants qui nécessitent des attentions toutes particulières.