Amendement n° 598 de M. Stéphane Viry sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le même temps, il transmet le rapport au juge qui a pris la décision. Ce dernier peut demander des compléments d’information, notamment en cas d’exécution partielle de la mesure. Le rapport est transmis aux avocats constitués dans le dossier. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation réalisés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’intention des parties. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance restent au cœur des dispositifs d’accueil et de l’exécution des mesures éducatives prononcées par le juge. Or, … (extrait)