Amendement n° 602 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’hébergement simultané de personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, est interdit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proscrire l'hébergement simultané d'enfants et d'adultes dans dans des hôtels sociaux.