Amendement n° 603 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L.121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés pour permettre une mise en œuvre effective de cette disposition. Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance dont le rapport a été publié … (extrait)