Rejeté.
Après l’alinéa 49, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « c ter) Après le mot : « enfance », la fin de l’avant-dernier alinéa du même article L. 226-3-1 est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : » ; « c quater) Après le même avant-dernier alinéa dudit article L. 226-3-1, sont insérés trente-et-un alinéas ainsi rédigés : « 1° De représentants de l’État dans le département : « - le préfet ; « -le directeur départemental de la cohésion sociale ; « - l’inspecteur d’acad… (extrait)
Le présent amendement vient consacrer, au niveau législatif, deux éléments majeurs : Tout d’abord, il explicite sur le plan législatif le fonctionnement et la composition des ODPE. Ces structures qui représentent l’instance locale nécessaire au dialogue et à la coordination des politiques publiques en matière de protection de l’enfance doivent pouvoir se déployer pleinement et efficacement sur l’e… (extrait)