Amendement n° 606 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du présent article en précisant que le préfet est le référent de l’État en matière de protection de l’enfance dans les territoires en soutien, cohérence et assistance à la politique de protection de l’enfance menée par les départements. Cette proposition est issue des travaux réalisés par la mission d’information parlementaire sur l'aide soci… (extrait)