Amendement n° 614 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C. - Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du 2° du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 soumet les accueils d’urgence et services d’évaluation des personnes se présentant comme MNA à la procédure d’autorisation appliquées aux ESMSS, qui suppose notamment une procédure d’appel à projet. Cet amendement prévoit en conséquence que ces structures poursuivent leur activité jusqu’à intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et au plus tar… (extrait)