Amendement n° 615 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371-5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les freins empêchant l’application de cet article ainsi que les pistes d’évolution permettant de renforcer et concrétiser l’effectivité de ce droit.

L'exposé des motifs

Malgré l’article 371-5 du code civil, disposant que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution », il ne peut être que constaté que des fratries sont encore séparées quand cela n’est pas nécessaire. Ces situations constituent l’exemple-même de ce que nous souhaitions corriger par ce texte : les (dys)foncti… (extrait)