Amendement n° 616 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « choisie », le mot : « désignée ».

Amendement rédactionnel