Amendement n° 617 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « réalisée », le mot : « effectuée ».

Rédactionnel