Amendement n° 626 de Mme Michèle Peyron à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112-5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». »

L'exposé des motifs

Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossier médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Le présent amendement vise à s'assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l'infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical, afin de s'assurer … (extrait)