Amendement n° 633 de Mme Michèle Peyron à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la protection de l'enfance et de la place des conseils départementaux, membres de droit du GIP, un financement paritaire, comparable à celui qui existe actuellement pour les instances regr… (extrait)