Amendement n° 636 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au a) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination relatif à compétence du président du conseil départemental et lié à la création par l'article 3 d'une dix-septième catégorie d'établissement et service social et médico-social.