Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « La mise en œuvre de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, selon les critères de répartition définis au présent article, fait l’objet d’un rapport d’étape du ministre de la justice remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances, et d’un rapport final rem… (extrait)
L’objet de cet article est d’assurer un suivi à la fois gouvernemental, parlementaire, et décentralisé de l’atteinte de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de 21 ans privés de la protection de leur famille, selon les nouveaux critères introduits par le présent projet de loi. C’est une garantie de transparence et d’amélioration continue des modalités de répart… (extrait)