Amendement n° 640 de M. Paul Christophe à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.