Amendement n° 642 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure » les mots : « . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.