Amendement n° 644 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité. La délivrance d’un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du pré… (extrait)