Amendement n° 646 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision des modalités d'information du juge en cas de décision de modification du lieu de placement.