Amendement n° 648 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en termes de responsabilités lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre selon la clef de répartition fixée par l’État.