Amendement n° 650 de Mme Michèle Peyron sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de carence du poste de direction.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de pallier la démographie déclinante des médecins de PMI en mettant en oeuvre, le cas échéant, la possibilité pour des sages-femmes ou des infirmières puéricultrices de diriger des services de PMI, à la fois en raison de la reconnaissance de leur place grandissante dans l'activité de PMI et en raison de la démographie déc… (extrait)