Rejeté.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, »
L’article 6 du projet de loi vise à généraliser l’emploi du référentiel d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance élaboré par la HAS. L’objectif poursuivi par cet article est d’établir un référentiel national unique afin d’aiguiller l’action des départements de manière homogène sur le territoire. Toutefois, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise d… (extrait)