Amendement n° 653 de M. Paul Christophe à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». »

L'exposé des motifs

Pour lutter contre les « sorties sèches », le présent amendement contraint les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité pour préparer la sortie de l’ASE.