Amendement n° 655 de Mme Sandrine Mörch à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le 5° du même article L. 226-3-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance convoque ses membres ainsi que les signataires du protocole mentionné au premier alinéa de l’article L. 222-5-2 au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs ayant été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Les modalités de cette convocation… (extrait)

L'exposé des motifs

Issu d’une préconisation d’un rapport sur les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance remis au premier ministre par l’ancienne députée Brigitte Bourguignon, cet amendement a pour objectif de créer dans la loi un lieu partenarial de déclinaison opérationnelle sur le modèle des anciennes commissions locales d’insertion au RMI. L’objectif n’est pas de statuer sur des orientations mais de constit… (extrait)