Amendement n° 656 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance ».

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit que les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser dans leur projet d’établissement leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Cet amendement a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité ASE et handicap, afin que les schémas relevant de différentes autorités (conseil dép… (extrait)